Deux décisions du défenseur des droits

1 - 2016 - Une décision qui comporte des considérations sur l'accès aux droits, la présence d'un interprète, l'évaluation socio-éducative, l'expertise médicale. 

2 - 2019 - Accompagnement socio-éducatif dans la période d'évaluation - évaluation ...

Documents annexes: 
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Icône PDF Décision du 16 septembre 2016471.98 Ko
Icône PDF Décision du 28 mars 2019666.26 Ko